Préambule

 

La société SEO JUNGLE, société par actions simplifiée dont le siège social est 8 Bis Boulevard Georges Pompidou – 14000 CAEN, immatriculée au RCS de Caen sous 978 061 323, assure la gestion d’une plateforme de mise en relation entre Éditeurs et Annonceurs pour la promotion et la vente de prestations de publicité (ci-après « la Plateforme »).

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation et de vente pour les Annonceurs sur la Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des parties ; elles sont accessibles à tout moment via la plateforme app.seo-jungle.com (ci-après « la Plateforme »), et toute question y afférente peut être posée à l’adresse mail suivante : hello@seo-jungle.com.

 

Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation de l’ensemble des présentes CGUV par l’Annonceur, et constitue ainsi la conclusion d’un contrat entre la société SEO JUNGLE et l’Annonceur.

 

Définitions

 

Les définitions ci-dessous sont appliquées aux termes des présentes CGUV :

 

CGUV : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme de la société SEO JUNGLE.

 

Société : désigne la société SEO JUNGLE.

 

Plateforme : désigne la Plateforme de la société SEO JUNGLE ayant pour objet de mettre en relation des Éditeurs (Vendeurs) et des Annonceurs (Acheteurs) pour la sélection et l’achat en ligne de prestations de publicité.

 

Éditeur : désigne toute personne physique ou morale, propriétaire de site(s) Internet, inscrit sur la Plateforme en qualité d’Éditeur, afin de promouvoir et vendre des espaces publicitaires sur son (ses) Site(s) Internet par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui achète des espaces publicitaires sur la Plateforme, et ayant accepté à cet effet les présentes CGUV.

 

Partie(s) : désigne ensemble ou séparément la Société et l’Annonceur.

 

Vente(s) : désigne les ventes d’espaces publicitaires par l’Éditeur à l’Annonceur via leur mise en relation par la Plateforme.

 

Publication(s) : désigne les Articles et Options y afférentes promus et proposés à la vente par l’Éditeur par l’intermédiaire de la Plateforme afin d’être publiés sur le Site de l’Éditeur.

 

Article(s) : désigne les articles sponsorisés (payants) des Annonceurs publiés sur les sites Internet des Éditeurs.

 

Option(s) : désigne les options pouvant être proposées par les Éditeurs en sus de la publication d’Articles, tels que des ajouts à la newsletter d’Annonceurs, des mises en avant ou des relais des Articles sur des réseaux sociaux notamment.

 

Commande : désigne toute commande de Publication passée par un Annonceur à un Éditeur par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

Compte : désigne le compte d’un Annonceur créé au moment de l’inscription sur la Plateforme et accessible par ledit Annonceur dans les conditions fixées par les présentes CGUV.

 

Article 1 – Accès des Annonceurs à la Plateforme

 

Pour accéder à la Plateforme, l’Annonceur doit être capable juridiquement, en vertu de la loi, d’utiliser ces services afin d’acheter des espaces publicitaires aux Éditeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

La Plateforme et les services qui y sont proposés sont destinés uniquement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ; par conséquent, seules peuvent s’inscrire sur la Plateforme :

 

• Les personnes morales immatriculées au RCS ou registre étranger équivalent ;
• Les personnes physiques ayant la capacité d’acheter des produits ou services à titre professionnel, inscrites au Répertoire des Métiers ou registre étranger équivalent.

 

Article 2 – Inscription des Annonceurs sur la Plateforme et passations de Commandes

 

2.1 Création d’un compte

 

L’inscription sur la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGUV, qui est matérialisée par une case à cocher sur le formulaire de demande d’inscription ; l’Annonceur n’acceptant pas les présentes CGUV ne pourra en aucun cas accéder à la Plateforme, ni à ses Services.

 

Dans l’hypothèse où une personne autre que l’Annonceur lui-même procède à l’inscription de ce dernier sur la Plateforme, au nom et pour le compte de l’Annonceur, cette personne doit nécessairement soit en être le représentant légal, soit disposer d’une délégation, d’un mandat ou d’une autorisation lui permettant d’inscrire ainsi l’Annonceur sur la Plateforme ; la société SEO JUNGLE pourra à tout moment en demander le justificatif.

 

L’inscription doit obligatoirement être formalisée sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet ; elle implique l’acceptation des présentes CGUV, et entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Annonceur, lui donnant accès à un espace personnel avec son identifiant de connexion et de son mot de passe afin de gérer ses achats, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent être exploités par aucun tiers, sauf à engager l’entière responsabilité de l’Annonceur.

 

Il incombe en toute hypothèse à l’Annonceur de préserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe : toute utilisation de ces derniers pour accéder à la Plateforme est considérée comme étant effectuée par l’Annonceur ; en cas de problème de confidentialité, l’Annonceur s’engage à en aviser sans délai la Société, et en sera entièrement responsable.

 

En cas d’inscription incomplète, celle-ci ne sera pas validée ; la Société se réserve en outre le droit d’accepter ou refuser l’inscription d’un Annonceur, sans avoir à en justifier, et ce sans recours ni indemnisation pour l’Annonceur.

 

2.2 Informations fournies par l’Annonceur

 

L’Annonceur s’engage à fournir des informations précises et sincères au moment de son inscription et au cours du contrat ; en cas de modification de ces informations, il s’engage à en aviser immédiatement la Société et à lui communiquer les documents justificatifs correspondants sur demande.

 

En cas de difficulté causée par des informations incorrectes ou incomplètes transmises par l’Annonceur, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée, à l’exclusion totale de celle de la Société qui devra au contraire en être garantie par l’Annonceur.

 

Article 3 – Conditions financières

 

3.1 Prix des Publications

 

Le prix des publications est fixé librement par l’Éditeur.

 

3.2 Modalités de paiement

 

L’Annonceur dispose des moyens de paiement suivants sur la Plateforme :

 

• Portefeuille électronique : l’Annonceur peut acheter des crédits à tout moment, et les utiliser afin de passer des Commandes, étant précisé qu’il peut demander le remboursement du solde des crédits non utilisés pendant un délai de 60 jours maximum à compter de leurs achats, en contactant à cet effet le service support de la plate-forme ;
• Prélèvement bancaire : l’Annonceur transmet à cet effet son relevé d’identité bancaire lors de la première demande de prélèvement ;
• Virement bancaire : l’Annonceur utilise à cet effet les coordonnées bancaires qui lui sont communiquées, étant précisé qu’il dispose à cet effet de 60 jours maximum, au-delà desquels sa commande sera annulée pour défaut de paiement ;
• Carte bancaire : l’Annonceur règle via le service de paiement proposé sur la Plateforme ; si l’Editeur refuse la commande pour quelque raison que ce soit, le montant correspondant sera recrédité sur le portefeuille électronique susvisé, avec ensuite possibilité de remboursement dans un délai de 60 jours maximum.

 

L’Annonceur peut mettre en place des paiements récurrents par prélèvement ou carte bancaire ; en cas d’échec de paiement, les dispositions de l’article 3.3 des présentes CGUV s’appliquent.

 

3.3 Retards et incidents de paiement

 

Les factures sont payables à réception ; tout retard de paiement pourra entraîner :

 

• La suspension du Compte jusqu’à complet paiement des sommes dues par l’Annonceur ;
• Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce ;
• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Annonceur.

 

Article 4 – Disponibilité des services

 

La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une accessibilité de la Plateforme 24h sur 24h et 7 jours sur 7, sauf en cas d’événement de force majeure ou indépendant de sa volonté ; la Société ne peut néanmoins garantir que la Plateforme sera exempte de toutes anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni même que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’elle est compatible avec tous matériels.

 

Les Annonceurs déclarent :

 

• Être informés des difficultés inhérentes à l’utilisation d’Internet du fait notamment des possibles perturbations des réseaux, et de la variabilité des débits pouvant provoquer des difficultés d’accès à la Plateforme, dont la Société ne peut dans ces conditions être garante ;
• Avoir connaissance des limites de l’Internet, en particulier de l’aléa des temps de réponse pour consulter ou transférer des données, et des risques liés à la sécurité des communications, dont la Société ne peut aucunement être tenue pour responsable.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ses Services pour effectuer des opérations de maintenance, en améliorer les fonctionnalités ou corriger d’éventuelles anomalies de fonctionnement ; elle s’efforcera de réaliser ces opérations dans les meilleurs délais et si possible en dehors des heures d’utilisation intensive, mais ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences de ces opérations.

 

Article 5 – Passation des Commandes

 

5.1 Commande de Publication par l’Annonceur

 

L’Annonceur passe Commande via la Plateforme en choisissant l’Éditeur auprès duquel il souhaite acheter des Publications et éventuelles Options ; en validant la Commande, l’Annonceur accepte le tarif et les conditions particulières de la Publication fixées par l’Éditeur.

 

Il incombe à l’Annonceur de s’assurer :

 

• Que les Publications commandées par l’intermédiaire de la Plateforme sont en conformité avec les exigences légales et réglementaires applicables ; elles ne devront notamment pas contenir des éléments incitant à la haine raciale, à la discrimination, contraires à l’ordre public, ni dénigrants ;
• De détenir l’ensemble des droits et des autorisations relatifs à l’utilisation des marques, logos, signes distinctifs ou autres droits, notamment de propriété intellectuelle, intégrés dans les publications, sans quelconque atteinte aux droits de tiers.

5.2 Traitement des commandes par l’Éditeur

 

Pour chaque Commande passée par un Annonceur, l’Éditeur dispose d’un délai défini par l’Annonceur, ou à défaut d’un délai de 30 jours calendaires, pour accepter ou refuser la Commande, à défaut de quoi la Commande sera automatiquement refusée ; en cas d’acceptation, l’Éditeur mettra à jour l’état du traitement de la Commande jusqu’à sa Publication.

 

Les Articles peuvent être rédigés, au choix pour l’Annonceur, soit par ses soins, soit par l’Éditeur.

 

Pour les Articles rédigés par l’Annonceur, l’Éditeur peut en accepter ou refuser le projet, voire proposer des modifications pour acceptation le cas échéant.

 

Pour ces Articles rédigés par l’Annonceur, ce dernier ne pourra pas présenter quelconque réclamation ni demande de modification dès lors que ses instructions précises et les conditions contractuelles convenues entre les parties ont été respectées par l’Editeur.

 

Pour les Articles rédigés par l’Éditeur, ce dernier en soumettra le projet à la validation de l’Annonceur par l’intermédiaire de la Plateforme ; l’Annonceur disposera alors d’un délai de 14 jours maximum pour :

 

• Accepter l’Article proposé ;
• Demander des modifications selon un nombre maximum pouvant être précisé dans les conditions de l’Éditeur ;
• Refuser l’Article proposé, auquel cas la commande devra en toute hypothèse être payée, sans que la Société ne puisse être tenue pour responsable, notamment financièrement.

 

Pour ces Articles rédigés par l’Éditeur, les instructions données par l’Annonceur :

 

• Doivent être suffisamment précises pour pouvoir être acceptées et exécutées par l’Editeur,
• Ne peuvent ensuite être modifiées, étant précisé que l’Annonceur ne pourra en toute hypothèse pas être remboursé d’une prestation qui a été exécutée selon ses instructions initiales.

 

5.3 Mise en ligne des Publications

 

L’Éditeur détermine les délais ainsi que la durée des publications, dans les minima et maxima prévus au présent article.

 

Une fois qu’un article a été validé, l’Éditeur dispose d’un délai maximum de 14 jours pour mettre la publication en ligne.

 

L’Éditeur s’engage à maintenir en ligne la Publication pendant une durée de 30 jours minimum.

 

En cas de contestation émise par l’Annonceur relative aux Publications, ce dernier devra en aviser l’Éditeur dans un délai de 15 jours maximum à compter de la mise en ligne ou de l’évènement contesté, en tenant la Société informée de sa réclamation ; la Société ne pourra en toute hypothèse aucunement en être tenue pour responsable.

 

Pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, l’Annonceur accepte que les Editeurs puissent publier des avis le concernant, le cas échéant sous forme d’un système de notation, sur la Plateforme ; seule la Société pourra décider de la diffusion ou suspension de ces avis, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer quelconque indemnisation y afférente.

 

5.4 Respect du droit à l’effacement

 

Une personne mentionnée dans un Article a le droit de demander l’effacement ou l’anonymisation de ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.

 

Dans ce cas, l’Annonceur s’engage à accepter l’application de ladite réglementation par l’Éditeur.

 

5.5 Non-concurrence

 

L’Annonceur s’interdit expressément de conclure quelconque contrat avec des Éditeurs contactés via de la Plateforme sans passer par l’intermédiaire de cette dernière ; cette interdiction s’impose pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de l’utilisation de la Plateforme par l’Annonceur, et vaut pour le monde entier.

 

En cas de violation de la présente clause de non-concurrence, l’Annonceur devra indemniser la Société à hauteur du quintuple de la somme payée par ses soins de la part à l’Éditeur pour la prestation correspondante ; si cette violation survient au cours du contrat, la Société aura en outre le droit de supprimer le compte de l’Annonceur, sans préavis ni indemnité.

 

Si l’Annonceur, lors des échanges avec les Éditeurs, essaie d’envoyer des coordonnées directes (mail, tél, noms, etc..) ou de solliciter des tarifs hors Plateforme de la Société, cette dernière aura en ce cas également le droit de supprimer le compte de l’Annonceur, sans préavis ni indemnité.

 

Article 6 – Services de la Société

 

Si elle accepte son inscription, la Société met à la disposition de l’Annonceur un espace sur sa Plateforme afin qu’il puisse accéder aux offres des Éditeurs, puis valider et payer ses Commandes.

 

Article 7 – Relation entre l’Annonceur et la Société

 

La relation entre l’Annonceur et la Société ne créée aucun lien de subordination ni de dépendance économique entre les parties.

 

L’Annonceur ne pourra en toute hypothèse aucunement être considéré comme un agent, un représentant ni un employé de la Société.

 

Article 8 – Durée

 

Les relations contractuelles entre l’Annonceur et la Société sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’inscription de l’Annonceur.

 

Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif en respectant un délai de préavis de six mois ; l’Annonceur demeurera alors néanmoins tenu des obligations contractées au cours du contrat, tant à l’égard de la Société qu’à l’égard des Éditeurs.

 

La Société pourra supprimer sans préavis ni indemnité tout compte resté inactif pendant une période d’au moins 12 mois.

 

Article 9 – Résiliation

 

En cas de manquement de l’Annonceur aux obligations des présentes CGUV, la Société pourra résilier le contrat 15 jours après mise en demeure d’y remédier, restée sans suite, sans indemnité pour l’Annonceur et en se réservant le droit de solliciter les dommages et intérêts y afférents ; cette résiliation pourra en outre avoir lieu sans mise en demeure ni délai pour les cas dans lesquels cela est prévu aux présentes.

 

L’Annonceur demeurera en toute hypothèse tenu par les obligations contractées au cours du contrat, tant à l’égard de la Société qu’à l’égard des Éditeurs, et les crédits en cours sur le portefeuille électronique ne seront pas remboursés.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

Les éléments de la Plateforme protégés par les droits de la propriété intellectuelle et les droits des producteurs de bases de données demeurent la propriété exclusive de la Société, et ne sont mis à la disposition des Annonceurs que pour l’usage des Services offerts ; en application du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon toute utilisation non expressément autorisée des éléments constituant la Plateforme ainsi protégés, et ce par quelque procédé que ce soit.

 

Les seules reproductions qui pourront être autorisées par la Société porteront sur les illustrations qu’elle réalise (bandes dessinées, illustrations de personnages et gifs animés), et ce aux strictes conditions de n’apporter aucune modification à ces illustrations d’une part, et de mentionner systématiquement la dénomination « SEO JUNGLE » d’autre part.

 

L’Annonceur demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il transmet à l’Éditeur pour la rédaction des Articles et éventuelles Options.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

 

Chaque Partie s’engage à respecter les obligations lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en application du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

Dans le cadre de cette réglementation, les données personnelles de l’Annonceur nécessaires à la bonne exécution des présentes CGUV pourront être traitées par la Société et/ou l’Éditeur, et seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de leur relation contractuelle.

 

Les personnes concernées par le traitement des données personnelles disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente ; toute réclamation auprès de la Société à ce titre devra être adressée aux coordonnées de contact visées en tête des présentes.

 

Article 12 – Confidentialité

 

Chaque Partie s’engage expressément à ne divulguer aucune des informations confidentielles de l’autre Partie dont elle aura connaissance dans le cadre de la présente relation contractuelle, et se porte fort du respect de cette obligation par ses subordonnés et partenaires qui pourraient y avoir accès dans ce cadre ; ne sont pas considérées comme confidentielles les informations ayant un caractère public.

 

La présente clause de confidentialité est conclue pour une durée de 10 ans à compter de la fin des relations contractuelles, qu’elle qu’en soit la cause.

 

Article 13 – Sous-traitance

 

La Société dispose du droit de recourir à des sous-traitants pour l’ensemble de ses services.

 

Article 14 – Responsabilité

 

14.1 Responsabilité de la Société

 

L’Annonceur reconnaît expressément que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens en tant qu’intermédiaire entre les Éditeurs et les Annonceurs ; sa responsabilité devra à ce titre être écartée dans les cas prévus aux présentes CGUV notamment.

 

Aucun préjudice indirect ou immatériel ne pourra en toute hypothèse être pris en charge par la Société, et les seules indemnisations pouvant être versées à l’Annonceur seront limitées au montant des Commandes qu’il aura passées au cours des 3 mois précédant la survenance du préjudice invoqué.

 

14.2 Responsabilité de l’Annonceur

 

L’Annonceur est le seul responsable, avec l’Éditeur, des contenus publiés, et devra en garantir et indemniser la Société en cas de litige y afférent avec un Éditeur ou avec quelconque tiers.

 

Article 15 – Force majeure

 

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, empêchant une partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations, celles-ci seraient suspendues pour la durée de l’impossibilité en résultant.

 

La Partie affectée par un événement constitutif d’un cas de force majeure devra, dans les meilleurs délais, le notifier par tout moyen à l’autre Partie et lui fournir tout justificatif y afférent ; elle ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout délai et/ou impossibilité d’exécuter ses obligations en vertu des présentes relations contractuelles.

 

Article 16 – Modifications des Conditions Générales

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV, en en informant par tout moyen approprié l’Annonceur 15 jours auparavant ; ce délai n’aura toutefois pas à être respecté en cas d’urgence ou si le changement est requis par des obligations légales, réglementaires ou judiciaires.

 

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’application des nouvelles CGUV emporte leur acceptation pleine et entière par l’Annonceur ; leur refus par ce dernier devra être notifié de manière expresse à la Société, qui pourra alors supprimer le compte de l’Annonceur, sans préavis ni indemnité.

 

L’annulation de l’une des clauses des présentes CGUV, quelle qu’en soit la raison, ne pourra aucunement remettre en cause la validité de leurs autres dispositions.

 

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGUV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française.

 

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige né à l’occasion de l’application des présentes CGUV ; à défaut d’accord, il sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Mise à jour le 25/04/2024